RT 2012 : vos obligations en tant que maître d’ouvrage

La Réglementation Thermique RT 2012 s’applique sur les bâtiments tertiaires neufs depuis le 1er novembre 2011. En tant que maître d’ouvrage, vous devez justifier la prise en compte de la RT 2012, lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux.

Au dépôt de la demande de permis de construire:

 

Le maître d’ouvrage (ou le maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié la mission de conception) doit joindre au dossier de demande de permis de construire :

 

  • Une attestation que l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie a été réalisée (pour les bâtiments de plus de 1000 m²) en justifiant le système choisi
  • Une attestation de prise en compte de la RT 2012 qui indique le besoin bioclimatique Bbio, la surface de baies vitrées, les énergies renouvelables mises en place… Pour produire cette attestation, il s’appuie sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié en version informatique XML (voir annexe 2 de l’arrêté du 11 octobre 2011).

 

Le modèle de ces deux documents  est en annexe 3 de l’arrêté du 11 octobre 2011.
 

La prise en compte de la RT 2012 peut être vérifiée dans le cadre du contrôle du respect des règles de la construction

 

A  l‘achèvement des travaux :

 

Le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux en s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié mis à jour en phase « achèvement des travaux ». Cette attestation :
- indique la consommation Cep, la performance en termes de perméabilité à l’air, la résistance thermique des isolants, le système de chauffage et de ventilation… (le modèle est en annexe 4 de l’arrêté du 11 octobre 2011)
- peut être réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur DPE, un organisme certificateur ou un architecte.

 

 

 

La prise en compte de la RT 2012 peut être contrôlée :
 
Dans le cadre du contrôle du respect des règles de la construction (CRC), des agents de l’Etat peuvent vérifier la conformité d’un projet à la RT 2012, pendant le chantier et jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux.

En cas d’infraction ou d’obstacle au droit de visite, un procès-verbal est dressé puis transmis au procureur de la République qui décide des suites à donner (remise en conformité, poursuites pénales ou classement sans suite).

 

 

Pour en savoir plus :
 
  • Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments