Audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots

Depuis le 1er janvier 2012 les copropriétés de plus de 50 lots équipées d’une installation de chauffage collectif doivent réaliser un audit énergétique axé principalement sur l’enveloppe thermique du ou des bâtiments de l’ensemble de la copropriété.
Cette mesure (décret d’application n°2012-111) faisant suite au vote de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 s’applique aux copropriétés construites avant 2001 et doit être appliquée dans les 5 ans à compter du 1er janvier 2012. Pour répondre au décret, l’audit énergétique doit comprendre, à minima:
 
- Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment
- Une enquête auprès des occupants
- La visite d’un échantillon de logements
- L’estimation des consommations annuelles d’énergie et le montant des dépenses correspondantes
- La mention du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre
- Des préconisations de travaux
- Un rapport synthétique
 
La notion de lots inscrite dans ce décret regroupe ici l’intégralité des lots de la copropriété (lots d’habitation, garages, caves, …) définis dans le règlement de copropriété.
 
Le professionnel contacté pour réaliser cet audit devra par ailleurs justifier d’une expérience suffisante.
 
Il est important pour le conseil syndical d’intégrer cette étude dans une réflexion collective, ayant pour objectif de réaliser à terme des travaux d’économies d’énergie. Cette prestation doit être encadrée dans un cahier des charges propre à la copropriété.
 
Les autres décrets d’application en rapport avec la réhabilitation des copropriétés et issus également de la loi Grenelle 2 sont actuellement en attente :
 
- Modification des règles de majorité et introduction de la notion de « travaux d’intérêt collectif » sur partie privative ;
- Plan de Contrat de Performance Energétique (CPE) ;
 
 
Pour plus d’information, contactez votre Espace Info Energie par mail ou par téléphone au 0800 10 10 21 (appel gratuit)