2ème période des Certificats d’Economie d’Energie

Depuis le 1er janvier 2011, la 2ème période des certificats d’économie d’énergie est effective et le restera jusqu’au 31 décembre 2013.

Voici les principaux éléments de cette nouvelle période :

- De nouveaux obligés apparaissent : ceux du secteur du transport (fournisseurs de carburant).
- Les éligibles sont restreints aux collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales, l’agence nationale de l’habitat, les bailleurs sociaux, les SEM avec une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
- L’objectif de la 1ère période de 54 TWh cumac ayant été largement atteint (65,2 TWh cumac ont été réalisés), l’objectif de la 2ème période est six fois supérieur avec 345 TWh cumac dont 90 TWh à réaliser par les fournisseurs de carburant.
- Les pénalités sont de 0,02 €/kWh cumac.
- Le volume minimal de CEE pour le dépôt est de 20 GWh cumac.
- Il est possible de se regrouper pour déposer un dossier.
- Les demandes de CEE ne peuvent porter que sur les actions achevées moins d’un an avant la date de la demande.
- Les opérations qui ont bénéficié d’aides de l’ADEME ne sont pas éligibles.
- Les collectivités sont éligibles sur des actions qui portent sur leur propre patrimoine ou qui sont effectuées dans le cadre de leurs compétences.
- Le demandeur doit justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.
 
Voici les textes de loi sur cette nouvelle période :