Le registre d'immatriculation des copropriétés

Un nouvel outil destiné à améliorer la connaissance des copropriétés.

La loi ALUR (24 mars 2014) a instauré un outil de connaissance de l'état des copropriétés : le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures.

Les copropriétés ont obligation d’inscription, selon leur nombre de lots principaux, avant le :

31 décembre 2016, pour les syndicats de plus de deux cent lots,
31 décembre 2017, pour les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots),
31 décembre 2018, pour les autres (moins de 50 lots).

DÉCLARATION:

La procédure d’immatriculation est réalisée en ligne par le représentant de la copropriété, généralement le syndic, sur le site Internet de l’ANAH chargée de la tenue du registre.

Chaque année, il met à jour les informations détenues dans le registre national afin d’actualiser les données de la copropriété (budget prévisionnel, impayés, …).

ACCÈS AUX DONNÉES:

·  l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales dans le cadre des politiques de l’habitat

·  les syndics pour les copropriétés dont ils sont les représentants légaux

·  les notaires qui ont accès à l'ensemble des données

·  toute personne mais seulement pour les données d’identification des copropriétés immatriculées (nom, adresse, nom du syndic, date de création, nombre et nature des lots, statut juridique).

Notre conseil: Assurez-vous que cette démarche ait bien été faite et même sans attendre l’échéance légale. En effet, plus de 22000 copropriétés sont déjà inscrites et 60% d’entres-elles ont moins de 50 lots.

UNE INSCRIPTION OBLIGATOIRE SOUMISE À SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT

Différentes mesures contraignantes pour imposer l'inscription aux copropriétés concernées vont permettre de rendre ce registre réellement opérationnel.

Seules les copropriétés enregistrées pourront bénéficier des subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales.

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation du lot de copropriété devra être obligatoirement mentionné dans l'acte par le notaire chargé de son établissement.

En cas de défaut d'inscription, une astreinte du syndicat des copropriétaires d’un montant maximum de 20 € par lot et par semaine pourra être appliquée.

POUR EN SAVOIR PLUS : SITE DE L’ANIL