La loi sur la Transition Energétique est votée!

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte a été votée par l’Assemblée Nationale ce 22 juillet 2015 : située au cœur des missions de l’Agence Locale de l'Energie, nous vous proposons une petite synthèse de cette loi afin de découvrir ses principales mesures et ambitions.

L’objectif affiché est d’instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement.

La loi se base sur la nécessité de réaliser des économies d’énergie, en particulier via la rénovation énergétique des logements et l’accès aux transports propres, tout en développant les énergies renouvelables, terrestres et maritimes.

Les objectifs affichés sont les suivants :

  • Réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990
  • Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012
  • Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030, à 40 % de la production d’électricité et 38% de la consommation finale de chaleur
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012
  • Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050
  • Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Pour se donner les moyens de ces ambitions, le gouvernement a ciblé une vingtaine de mesures concrètes. Seules les actions relevant des prérogatives de l’ALE (donc liées principalement au secteur du bâtiment)et concernant ses publics ont été développées dans cet article.

Rendre les bâtiments et les logements économes en énergie

Les objectifs affichés sont ambitieux : la loi prévoit de diminuer de moitié la consommation du parc résidentiel d’ici 2050 grâce à la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, avec une priorité au traitement de la précarité énergétique.

La performance énergétique devient un enjeu principal, puisque tous les bâtiments devront satisfaire le label BBC (neuf ou rénovation) à l’horizon 2050.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement mise sur plusieurs axes :

  • Des obligations légales : lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation des combles, il sera obligatoire d’y associer des travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330kWh/m²/an (étiquette F et G) devront faire l’objet d’une rénovation énergétique.
  • L’incitation financière : maintien du crédit d’impôt, Eco-Prêt à Taux Zéro, aides pour les ménages modestes…
  • Possibilité de tiers-financement par des sociétés publiques afin de permettre l'avancement des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux
  • Sensibilisation et responsabilisation des consommateurs, par la mise à disposition de leurs données deconsommations via les compteurs communicants de gaz et d’électricité.
  • Accompagnement des maitres d’ouvrages publics et privés par des plateformes de la rénovation énergétique.

Certaines mesures devraient permettre la réalisation de ces objectifs, comme par exemple la possibilité de déroger aux Plans Locaux d’Urbanisme lors de travaux d’isolation par l’extérieur entrainants une saillie sur le domaine public ou une surélévation de la toiture.

La loi fait également des propositions ambitieuses dans le domaine des transports propres (subvention pour l’achat de véhicules électriques, incitation aux mobilités douces…), des déchets et de l’économie circulaire.

Le développement des énergies renouvelables est encouragé, avec notamment une simplification des procédures administratives pour les projets éoliens, de méthanisation et d’hydroélectricité. Des tarifs incitatifs permettront le décollage des ces filières.

Le gouvernement espère des retombées positives sur la croissance économique du pays, et prévoit la création de 100 000 emplois, dont 75 000 en lien avec le secteur du bâtiment. Il faut souligner que cette loi ne fixe pour l’instant que des objectifs et des moyens d’actions généraux. Les jalons pratiques seront posés à la rentrée 2015 par des décrets et des arrêtés, attendus avec impatience !