Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte: dans le bâtiment, les décrets arrivent!

Lors de la 4eme conférence environnementale d’avril 2016, La Ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a annoncé la parution prochaine de plusieurs décrets relatifs à la loi pour la transition énergétique et la croissance verte de juillet dernier. En voici quelques-uns :

1. Le décret sur l’obligation de répartition des frais de chauffage dans les bâtiments en chauffage collectif (nécessitant donc l’installation de compteurs individuels d’énergie) passera en section du conseil d'Etat début mai. Il pourra être publié en mai.

2. Le décret sur les travaux embarqués qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d'isolation en cas de travaux importants (façade, toiture, extension) sera publié d’ici mi-mai.

3. Le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive et haute performance environnementale : "Les échanges avec le conseil d'Etat ont conduit à préciser les définitions de ces bâtiments exemplaires. Je présenterai en juin avec la ministre du logement le cadre réglementaire des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale, qui sera pris par arrêté pour préciser la portée du décret d'ici fin juin." a précisé la Ministre.

 4. Le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires de plus de 2000m2  est à l'examen du Conseil d'Etat, et sera publié en juin. L’objectif est de réduire la consommation du parc tertiaire de plus de 60% à l’horizon 2050. Le projet de texte fixait une réduction de 25% des consommations d’ici à 2020 et prévoyait la réalisation d’audits énergétiques.

5. Les deux décrets sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique seront publiés prochainement. Ce fond a pour objectif de garantir les prêts destinés à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique pour les particuliers dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (à définir dans le décret) et aux syndicats de copropriétaires.

6. Le décret qui facilite l'isolation par l'extérieur en permettant de déroger à certaines ordonnances des PLU: au conseil d'Etat depuis le 1er avril, sera publié en juin.

7. Le décret qui prévoit d’ajouter la performance énergétique aux critères de décence nécessaire à la mise en location d’un logement. Le bailleur sera tenu de remettre au locataire un logement répondant à des critères de performance énergétique : objectif d'une publication en septembre.

8. Le décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succèdera à la RT 2012 : « Nous fixerons avec les parties prenantes les objectifs de cette réforme et les premières orientations de la future réglementation (bas carbone, basse consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie). »,

« Dans ce cadre, je vous annonce le lancement de la révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants. L'arrêté qui fixe la performance énergétique des bâtiments existants a près de 10 ans. Il date de 2007. La refonte de cet arrêté est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la commission européenne pour une publication avant la fin de l'année », a conclu Ségolène Royal.