Limitation de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels : 1er bilan, 7 mois après l’entrée en vigueur de la réglementation

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est limité depuis le 1er juillet 2013. L’ADEME a estimé les économies d’énergies réalisables à 2 TWh par an, soit l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 750 000 ménages.

Quelle est la réglementation ?

Depuis le 1er juillet 2013, l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels s’applique.

Cette réglementation impose pour les bâtiments non résidentiels que :

  •  Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel soient éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux ;
  • Les illuminations des façades des bâtiments soient éteintes au plus tard à 1h ;
  • Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition soient éteints au plus tard à 1h, ou  une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

Concernant l’allumage, les vitrines ne peuvent être allumées qu’à partir de 7h, ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. De même, les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.

Quelles installations dérogent à la règle ?

L’éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade, ainsi que les installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion destinées à assurer la protection des bâtiments ne sont pas concernés par cette réglementation.

Les préfets peuvent également déroger aux dispositions pour les illuminations de Noël, ou lors d’événements exceptionnels, veilles de jours fériés par exemple.

Pourquoi éteindre ?

Outre les effets sur la consommation d’énergie, l’excès d’éclairage a également des conséquences sur les écosystèmes (perturbation des espèces) et sur la santé humaine (sommeil des riverains).

De plus, éteindre l’éclairage superflu est le premier pas d’une démarche de sobriété énergétique dont la mise en œuvre est possible rapidement et sans coût.

Quelle sanction ?

L’exploitant d’un bâtiment ne respectant pas cette réglementation s’expose à une amende de 750 euros.

Quel premier bilan ?

L’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) a dressé un premier constat 7 mois après l’entrée en vigueur de la réglementation. Grâce à des observations de terrain, l’ANPCEN a pu constatée que la mise en application est « très contrastée », mais que celle-ci « progresse au fil des mois ».

Le ministère du développement durable a également publié un bilan fin janvier 2014 sur la base d’études réalisées dans des grandes villes. Celui-ci fait apparaître que les dispositions de l’arrêté sont loin d’être appliquées partout. Par exemple, dans le quartier de la Défense (92), sur 32 tours observées 13 ont réduit leur surface de bâtiment éclairé entre 2013 et 2014, mais 15 l’ont augmenté.

Plus de précisions :

  Consulter le rapport de l’ANPCEN

  Consulter le bilan du Ministère du développement durable

  Accéder au texte législatif

Si vous êtes concernés par cet arrêté et que vous avez réduit votre éclairage en conséquent, n’hésitez pas à faire un retour de votre baisse de consommation auprès de l’ALE.