Individualisation de frais de chauffage : qui est concerné et pour quand ?

Dans un immeuble chauffé collectivement, le partage de la facture se faisait auparavant selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement, même si la consommation de chauffage diffère d’un logement à l’autre. L’individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l’on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d’énergie. Les économies d’énergie réalisées grâce à l’individualisation des frais de chauffage sont estimées à 15%.

 

1.     Des nouvelles dispositions légales…

L’article 26 de la Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage. La réglementation qui en découle définit les modalités d’application de la loi :

  • Le décret  n° 2016-710  relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs  et
  • l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs  apportent des précisions supplémentaires sur l’obligation d’individualisation de frais de chauffage.

 

…qui concernent tout immeuble en chauffage collectif sauf exceptions.

Tout immeuble en chauffage collectif à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif doit être équipé d’un système d’individualisation :

  • lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
  • si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

 

2.     Les travaux doivent être réalisés entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019...

Les immeubles seront équipés progressivement avec une priorité donnée aux bâtiments les plus énergivores. Un échelonnement est prévu entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 en fonction des consommations actuelles de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire).

Leur mise en service doit intervenir au plus tard :    

  • Plus de 150 kWh/m2SHAB par an : au plus tard le 31 mars 2017.
  • Entre 120 kWh/m2SHAB par an et 150 kWh/m2SHAB par an : au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Moins de 120 kWh/m2SHAB par an : au plus tard le 31 décembre 2019.

Comment déterminer son niveau de consommation ? Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable. Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l’échelle du groupe d’immeubles.

 

… par les propriétaires ou copropriétaires…

Ces travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés) et sur présentation des devis. Pour ce faire, le syndic de copropriété est, depuis le 17 février 2015, tenu d‘inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un dispositif d’individualisation, et de communiquer des devis à cet effet.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble qui n'ont pas le droit de les répercuter sur les charges des locataires.

 

…et dans le respect de la réglementation technique concernée…

Les immeubles équipés d'un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement et ensuite de calculer une facture reposant en partie sur cette consommation. La répartition des frais porte sur la part variable des frais de chauffage, soit 70% des factures de chauffage. La part fixe, à hauteur de 30% est répartie entre les locaux selon un facteur pouvant tenir compte des situations thermiquement différentes.

L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque local occupé à titre privatif. Ces appareils prennent la forme, selon les configurations, de compteurs individuels placés à l'entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) installées sur les émetteurs de chaleur.

Une fois par an, le syndic de l'immeuble accède aux données recueillies par les appareils de mesure et envoie à chaque occupant un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage.

La moyenne des consommations annuelles de chauffage de l'immeuble sur les 3 dernières années devra être affichée dans les parties communes de l'immeuble.

Quelles caractéristiques pour les appareils ?

  • Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage doivent être conformes à la réglementation technique (décret du 3.5.01 (lien externe) relatif au contrôle des instruments de mesure et code de l’énergie : R.241-11 (lien externe)).
  • Le relevé de ces appareils doit pouvoir être fait sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs (code de l’énergie : R.241-7 al 2 (lien externe)).

 

…sous peine de sanctions.

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,
  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d’un mois pour le faire.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure (lien externe) est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative. Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

 

Des aides financières sont disponibles

Les appareils de régulation et de programmation ainsi que de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30%.

Plus d’information sur : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-individualisation-frais-chauffage.pdf

 

Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller info-énergie au 0800 10 10 21