Gaz et électricité : fin programmée des tarifs réglementés !

Quel est le nouveau cadre réglementaire pour les consommateurs professionnels (collectivité, bailleur, entreprise, copropriété) et les échéances à venir ? Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (EDF, GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution) vont être progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir du 19 juin 2014.

Tous les consommateurs professionnels consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an sont concernés, qu’ils soient acheteurs publics (établissements scolaires ou hospitaliers, administrations...) ou entreprises (commerces, sites industriels, bureaux).

Les syndicats de copropriété ou les propriétaires de locaux d’habitation (bailleurs sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an.

 Les clients particuliers ne sont pas concernés.

 Si vous êtes concerné et si vous avez déjà souscrit un contrat en offre de marché (tarifs non réglementés), vous n’avez aucune démarche à effectuer.

 Si vous êtes concerné et si vous avez toujours un contrat aux tarifs réglementés, vous devez absolument souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés qui aura lieu :

Quels contrats sont concernés et quand ?

Pour le gaz, la sortie progressive est prévue de la manière suivante :

  • Depuis le 18 juin 2014 pour les consommateurs de plus de 100 GWh par an
  • Au 31 décembre 2014 pour les consommateurs de plus de 200 MWh par an
  • Au 31 décembre 2015 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh. Pour les immeubles à usage d’habitation, seuls ceux consommant plus de 150 MWh sont concernés.

Pour l’électricité, les tarifs verts (puissance supérieure à 250 kVA) et jaunes (entre 36 et 250 kVA) disparaîtront à partir du 1er janvier 2016.

 

Pour aller plus loin

Le site www.energie-info.fr a été créé par les pouvoirs publics pour informer les consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Indépendant des fournisseurs d’énergie, il délivre une information neutre sur la fourniture d’énergie et toutes les questions relatives à l’ouverture des marchés et la fin des tarifs réglementés, pour les professionnels comme les particuliers.

L’Agence Locale de l’Energie se tient également à votre disposition pour répondre à vos questions.