Gaz, électricité : fin des tarifs réglementés !

L’ouverture du marché du gaz et de l’électricité entraîne la disparition progressive de certains tarifs régulés. Quels sont les échéances à venir et le nouveau cadre réglementaire pour les consommateurs professionnels ?

Contexte de l’ouverture des marchés de l’énergie

L’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité a été engagée dès 1996 suite à l’adoption d’une directive européenne et fut suivie deux ans plus tard par celle du gaz.

En France, de 2000 à 2006, plusieurs lois ont transposé par étapes, en droit national, ces directives. Elles ont permis tout d’abord une ouverture à la concurrence pour les industriels, puis en 2004 pour les professionnels et les collectivités et enfin en 2007 pour les particuliers.

Les consommateurs qui avaient jusqu’alors accès uniquement à des tarifs réglementés, tarifs définis par les pouvoirs publics sur proposition de la commission de régulation de l’énergie (CRE), ont, depuis, la possibilité de contracter une offre d’électricité et de gaz auprès de treize fournisseurs différents. Les tarifs règlementés, proposés uniquement par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et GDF Suez (GDF avant 2008) en gaz restant accessibles.

Depuis la libéralisation du marché de l’électricité, 91% des sites sont restés au tarif réglementé de vente, ce qui représente 67 % de la consommation d’électricité. L’ouverture du marché est toutefois plus avancée pour les clients non résidentiels, puisque 14% des sites sont passés sur une offre de marché représentant 42% des volumes fournis. Concernant le gaz, 75% des sites sont encore au tarif réglementé, représentant 34% de la consommation de gaz naturel.

Fin des tarifs réglementés

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010 ainsi que la loi de consommation du 17 mars 2014 ont fixé un nouveau cadre pour le marché de l’énergie en France afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La disparition de certains tarifs réglementés de l’électricité et du gaz a ainsi été programmée.

Pour le gaz, la sortie progressive est prévue de la manière suivante :

  • Depuis le 18 juin 2014 pour les consommateurs de plus de 100 GWh par an
  • Au 31 décembre 2014 pour les consommateurs de plus de 200 MWh par an
  • Au 31 décembre 2015 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh. Pour les immeubles à usage d’habitation, seuls ceux consommant plus de 150 MWh sont concernés.

Pour l’électricité, les tarifs verts (puissance supérieure à 250 kVA) et jaunes (entre 36 et 250 kVA) disparaîtront à partir du 1er janvier 2016.

Que faire si vous êtes concernés ?

Les clients concernés par les seuils de puissance et n’étant pas sortis des tarifs réglementés doivent souscrire à une offre de marché auprès d’un fournisseur, avant l’échéance les concernant.

Ces offres de marchés sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics.

Certains consommateurs sont soumis à une obligation de mise en concurrence. C’est le cas par exemple des collectivités. Pour éviter une interruption dans la fourniture d’énergie, celles-ci doivent d’autant plus anticiper la date butoir, étant donné le long délai des démarches à effectuer.

Les groupements de commandes : une solution pragmatique clés en main

Le groupement de commandes permet à toutes les collectivités d’augmenter la compétitivité entre les fournisseurs en fédérant les achats d’énergie. Ainsi, en Île-de-France, les collectivités et établissements publics ont la possibilité de passer notamment par les groupements de commandes mis en place par le SIGEIF et le SIPPEREC, syndicats intercommunaux d’énergie. C’est le cas des  villes de GPSO.

Plus de précisions :

Pour aller plus loin, le site énergie-info a été créé par les pouvoirs publics pour informer les consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Indépendant des fournisseurs d’énergie, il délivre une information neutre sur la fourniture d’énergie et toutes les questions relatives à l’ouverture des marchés et la fin des tarifs réglementés, pour les professionnels comme les particuliers.

L’Agence Locale de l’Energie se tient également à votre disposition pour répondre à vos questions.