Exemplarité énergétique et environnementale des constructions publiques

C’est devenu officiel, les maîtrises d'ouvrage publiques connaissent désormais les conditions pour faire preuve d’exemplarité et d’excellence dans leurs projets de constructions neuves. Ceci contribuera à montrer la voie au secteur et à défricher de nouveaux terrains.

Petit historique :

  • La loi LTECV du 17 août 2015 spécifie que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ».
  • Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 vient préciser les critères pour qu’un bâtiment tel que décrit ci-dessus soit considéré à haute performance environnementale ou à énergie positive.
  • L’arrêté du 10 avril 2017 décrit l’évaluation de la quantité des émissions de gaz à effet de serre, du bilan énergétique et des autres obligations des établissements neufs publics et des collectivités territoriales.

 

Les bâtiments neufs, sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales sont considérés comme exemplaires dans deux cas.

 

1er cas : Bâtiments à haute performance environnementale

● La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie sera évaluée par le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (Eges) et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (EgesPCE). Ces niveaux doivent être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux (Egesmax) et (EgesPCEmax) du niveau « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » du référentiel Energie-Carbone pour les bâtiments neufs.

● La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction, hors déchets de terrassement, sera supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés

● Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis seront étiquetés A+.

● Des matériaux biosourcés seront utilisés pour la construction, à hauteur d’un taux minimal, correspondant au «1er niveau » du label «bâtiment biosourcé».

● Enfin, les installations de ventilation devront faire l’objet d’un diagnostic technique par le maître d’ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.

 

2ème cas : Bâtiments à énergie positive

Les bâtiments devront présenter un bilan énergétique (BilanBEPOS) inférieur au bilan énergétique maximal (BilanBEPOSmax), correspondant au niveau de performance «Energie 3» ou « Energie 4 » du référentiel Energie-Carbone pour les bâtiments neufs.

 

         L’arrêté du 10 avril 2017 dans son intégralité