Evolution des aides financières 2014

Suite au lancement en octobre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat privé (PREH), la loi de finances pour 2014 vient harmoniser les différents dispositifs incitatifs nationaux afin de favoriser les projets ambitieux.
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) subit notamment un remaniement important. De manière générale, le bénéfice du crédit d’impôt est dorénavant soumis à la réalisation d’un bouquet de travaux éligibles, pouvant être effectué sur 2 années consécutives. Cependant, les actions réalisées hors bouquet de travaux restent éligibles au crédit d’impôt pour les ménages dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond, défini en fonction de la composition familiale.
Dans un souci de simplification, il n’existe plus que 2 taux de crédit d’impôt, quel que soient les travaux éligibles réalisés : 15 % pour les actions isolées et 25% pour les actions en bouquet.
Attention, certains travaux, comme l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, déjà financés par le biais de tarifs de rachat avantageux, sont exclus du dispositif. D’autres, comme le calorifugeage ou l’installation d’appareils de régulation de chauffage, non éligibles au bouquet de travaux, sont donc systématiquement soumis à condition de ressources.
 
Cumul CIDD et éco-prêt à taux zéro
La condition de ressources pour le cumul des 2 dispositifs nationaux sur un même bouquet de travaux est revue afin de tenir compte de la composition du foyer. Désormais, les plafonds de ressources sont de 25 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et de 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € par personne à charge.
 
Eco-prêt à taux zéro collectif
Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro se voit également modifié afin de mieux s’adapter aux contraintes des copropriétés. Le décret du 27 décembre 2013 offre la possibilité aux syndicats de copropriété, dans certaines conditions, de mobiliser un éco-PTZ collectif. A la différence de l’Eco-PTZ individuel, ce prêt peut être octroyé pour la réalisation d’une seule action. Le délai de réalisation des travaux est porté à 3 ans à compter de l’obtention du prêt. La durée de remboursement du prêt est comprise entre 36 et 180 mois en fonction des actions choisies.
 
Ecoconditionnalité
La loi de finance confirme par ailleurs la mise en œuvre dans le courant de l’année 2014 du principe d’éco-conditionnalité pour l’obtention des aides financières. Pour bénéficier du crédit d’impôt ou souscrire un éco-prêt à taux zéro, il sera nécessaire de contractualiser avec une entreprise qualifiée disposant d’une mention RGE (Reconnu Garant pour l’Environnement).
 
TVA à taux réduit
Enfin, les travaux de rénovation énergétique éligibles au CIDD, ainsi que leurs travaux induits, se voient appliquer un taux de TVA réduit de 5,5%.
 
Complémentarité avec la prime à la rénovation énergétique
La mise en cohérence de ces dispositifs vient appuyer les objectifs de la politique d’amélioration énergétique de l’habitat existant. Une mesure phare de ce programme a été le lancement en septembre 2013 de la prime à la rénovation énergétique pour les ménages de classe moyenne, bien entendu cumulable avec les dispositifs précédents.
 
Si vous souhaitez connaître précisément les modalités de ces dispositifs en fonction de votre projet, n’hésitez pas à contacter l’Espace Info Energie de l’Agence Locale de l’Energie, membre du réseau Rénovation Info Service:
 
- Par téléphone: 0800 10 10 21 (appel gratuit)
- Par courrier électronique: infoenergie@gpso-energie.fr