Décret tertiaire du 9 mai 2017

La loi Grenelle II avait inscrit en 2010 : « l’obligation pour le parc tertiaire d’engager des travaux de rénovation énergétique dans un délai de 8 ans, à compter du 1er janvier 2012 ». Il aura fallu 5 ans pour que le décret associé soit publié. Le décret a finalement été suspendu en juillet par le Conseil d’État. Retour sur le texte pour se préparer à la future obligation.

Le Décret n° 2017-918,  paru le 9 mai 2017, vient préciser les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Cette mesure a pour but, de réduire de 60 % les consommations énergétiques du parc tertiaire entre 2010 et 2050.

Un arrêté** viendra compléter ces dispositions sous peu…

 

A qui s’applique le décret ?

Les bâtiments, ou parties de bâtiment, concernés rassemblent 3 conditions :

  • avoir usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignement ou bâtiments administratifs
  • appartenir à un propriétaire unique
  • avoir une surface utile supérieure ou égale à 2000 m².

Sont exemptés :

  • Constructions provisoires prévues pour être utilisées moins de deux ans
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire tels que l’architecte des bâtiments de France atteste que les travaux envisagés dénatureraient leur caractère.

Qu’impose le décret ?

Ce décret impose des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’ici 2020 tels que :

  • soit les consommations d’énergie primaire, tous usages confondus, sont diminuées* de 25 %
  • soit la consommation maximale d’énergie primaire, tous usages confondus, est inférieure à un seuil défini par arrêté (à paraître).

Les 4 points d’application :

  1. En parallèle des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, les occupants devront mettre en place des actions de sensibilisation auprès du personnel, afin de permettre une bonne utilisation du bâtiment et ainsi de diminuer les consommations énergétiques.
     
  2. Une étude énergétique menée par un prestataire* avec propositions de travaux d’économies d’énergie et recommandations, aboutissant à un ou plusieurs scenarii permettant d’atteindre d’ici 2030 :

- soit des consommations d’énergie primaire, tous usages confondus, diminuées* de 40 %

- soit une consommation maximale d’énergie primaire, tous usages confondus, inférieure à un seuil défini par arrêté (à paraître)

  1. Les critères exigés pour le prestataire chargé de l’étude seront mentionnés par arrêté** (à paraître)
     
  2. Les propriétaires occupants ou dans le cas de locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, définissent et mettent en œuvre un plan d’action cohérent sur la base de l’étude, des coûts estimatifs et des temps de retour sur investissement des travaux proposés.

*La consommation énergétique de référence correspond à la dernière consommation énergétique totale connue, sauf si des travaux d’amélioration de la performance énergétique ont été entrepris depuis le 1er janvier 2006.

 

Echéances :

AVEC LA SUSPENSION DU DECRET, LES ECHEANCS SONT EN SUSPENS ET DEVRAIENT ETRE PRECISEES DANS LES 6 A 12 MOIS


- avant le 1er juillet 2017 : Transmission à l’Ademe des rapports d’études énergétiques et du plan d’actions choisi.
- avant le 1er juillet de chaque année à partir de 2018 : les consommations de l’année précédente
- avant le 1er juillet 2020 : le bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées. 

En cas de non atteinte de l’objectif en 2020, les propriétaires occupants ou les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l’autorité compétente tous les justificatifs expliquant les raisons de la non-atteinte des objectifs du décret, en dépit des travaux d’économies d’énergie entrepris (justificatifs explicités dans l’arrêté à paraître).

 

Cas particuliers :

  • Si le plan d’actions présente un temps de retour sur investissement supérieur à :
  • 10 ans pour l’État et les collectivités territoriales
  • 5 ans pour les autres acteurs
  • Ou si le coût d’investissement est supérieur à 200€ H.T./m²

˃˃˃˃  Alors le plan d’actions et l’objectif visé peuvent être revus.

Le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments peut proposer de remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine ou bâtiment par bâtiment

 

**En bref, l’arrêté complémentaire comportera :
- les seuils de consommation d’énergie primaire
- le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques
- les compétences de la personne réalisant l’étude
- les modalités de transmission des documents nécessaires au suivi de l’atteinte de l’objectif
- les justificatifs à présenter en cas de non atteinte de l’objectif
- la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, au regard des variations climatiques.

Le décret dans son intégralité