Actualités réglementaires - Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte

Plusieurs décrets d’application de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte ont été publiés cet été. Certains ont déjà fait couler beaucoup d’encre, comme celui relatif aux travaux d’isolation lors d’opérations de ravalement de façade. Passage en revue des quelques nouveautés :

  • Décret du 31 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade ou de réfection de toiture.

Tous les maîtres d’ouvrages privés ou publics se verront obligés à compter du 1 janvier 2017, de réaliser des travaux d’isolation de façade ou des toitures à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments.

De nombreuses dérogations sont toutefois admises, portant sur des critères de qualité architecturale du bâti, de risque de pathologie dû à l’éventuelle isolation ou de temps de retour sur investissement.

Voir le décret ici

  • Décret du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire.

Entré en vigueur immédiatement, ce décret permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols de déroger aux règles du PLU afin de permettre des opérations d’isolation des murs par l’extérieur et des toitures par surélévation. Dans les deux cas, le dépassement ne peut excéder 30cm.

Voir le décret ici

  • Décret du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité du code de l’urbanisme.

Les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive peuvent bénéficier d’un dépassement des règles de constructibilités prévu au 3° alinéa de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, un dépassement de 30% pour chacune des règles est possible.

Voir le décret ici

Et l’arrêté ici